Etat civil – identité

Déclaration de naissance

Quand?

Dans les 3 jours suivant la naissance (non compris le jour de la naissance).

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Où?

à la mairie du lieu de naissance.

Qui doit faire la déclaration?

Le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir:

  • certificat d’accouchement
  • le cas échéant, livret de famille du ou des parents
  • le cas échéant, la copie de la reconnaissance prénatale
  • le cas échéant, la copie de la déclaration de choix de nom
  • pièce d’identité du déclarant
Dossier de mariage

Quand fixer la date et l’heure de la célébration civile ?

Pour fixer l’heure et la date de la célébration, s’adresser au service population au rez-de-chaussée de la mairie

Liste des pièces à fournir :

1)  Les extraits d’acte de naissance

  • L’extrait d’acte de naissance comprenant toutes les mentions marginales est à demander dans la commune du lieu de naissance et délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage s’il a été reçu en France. Si vous êtes natif de la commune où a lieu le mariage, il est inutile de fournir cet extrait.
  • Les personnes étrangères doivent fournir un acte de naissance traduit accompagné d’un certificat de coutume ou de célibat délivré par le consul étranger ou par l’OFPRA. Les actes délivrés par un officier d’Etat Civil consulaire et les autorités étrangères doivent dater de moins de 6 mois.
  • Toutes les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou ayant acquis la nationalité française doivent demander leur acte de naissance au Service Central de l’Etat Civil 44941 Nantes Cedex 9 ou par Internet : www.diplomatie.gouv.fr/français/etatcivil/demande.html

2) Attestations de domicile

  • Le mariage ne peut être célébré dans la commune que si l’un des deux époux ou l’un des parents des époux y possède son domicile ou sa résidence établie par 1 mois d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Vous devez compléter les 2 attestations sur l’honneur jointes pour chaque époux accompagnées d’un justificatif de domicile (ex : quittance de loyer, de téléphone, EDF, etc).

3) Preuve d’identité

  • Il vous sera demandé également une pièce d’identité (ex : carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc).

4) Les témoins

  • Il est nécessaire de prévoir 2  témoins minimum, 4 au plus, MAJEURS.
  • Un imprimé vous est remis le jour du retrait du dossier que les témoins doivent renseigner et signer. Il est nécessaire de fournir la photocopie d’une pièce d’identité pour chaque témoin.

5) Contrat de mariage

  • Si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage, l’attestation rédigée par le notaire doit être fournie.

LA CÉRÉMONIE NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI LE DOSSIER EST  COMPLET.

IMPORTANT
Le dossier doit être déposé par les deux futurs époux,
sur rendez-vous fixé en concertation avec le service état civil.

 

Déclaration de décès

Où faire la déclaration de décès ?

A la mairie du lieu de décès
Pour Equeurdreville-Hainneville : Mairie – Place Hippolyte Mars

Service Etat Civil :

  • Les lundi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
  • Tél.: 02.33.53.96.58

Dans quels délais ?

Le délai est de 24 h après le décès. Si la déclaration de décès intervient plus tard, elle doit toujours être reçue et l’acte dressé par le service de l’Etat civil

Qui fait la déclaration ?

Elle peut être faite par un membre de la famille, par un organisme de pompes funèbres, par le secrétariat de l’hôpital. Ces personnes doivent apporter le certificat de décès délivré par le médecin, au service de l’Etat civil et le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne décédée.

Les personnes inhumées à Equeurdreville-Hainneville sont :

  • celles qui y sont décédées quel que soit leur domicile
  • celles qui ont une concession dans un des deux cimetières de la ville
  • celles qui sont domiciliées à Equeurdreville-Hainneville quel que soit le lieu de décès
  • celles qui désirent posséder une place particulière pour fonder leur sépulture ou celle de leurs parents
Délivrance de copie d’acte d’état civil

Pour toute demande d’extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès, téléchargez le formulaire voulu via le site internet www.service-public.fr

Après avoir rempli votre formulaire, envoyez-le par courrier à la mairie d’Equeurdreville-Hainneville, Place Hippolyte Mars, en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour du ou des document(s) souhaité(s).

Déclaration de reconnaissance

Cet acte détermine la filiation entre un enfant et ses parents lorsqu’ils ne sont pas mariés ensemble.

Où?

Dans n’importe quelle mairie, sans condition de domicile ou de résidence pour le ou les déclarant(s).

Quand?

  • avant la naissance
  • au moment de la déclaration de naissance
  • après la naissance

Qui peut la faire?

  • le père seul
  • la mère seule
  • les deux parents ensemble
Parrainage civil

Non organisé par la loi, le parrainage civil n’a donc aucune valeur juridique.

Il est organisé à l’initiative du maire de la commune.

C’est un acte citoyen, un engagement moral des parrain et marraine d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie.

Il est destiné à le faire entrer dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Conditions:

  • l’enfant doit être mineur
  • domicile ou résidence dans la commune

Pièces à fournir:

  • acte de naissance de l’enfant
  • livret de famille du ou des parent(s)
  • pièces d’identité des parents et des parrain et marraine
  • imprimé remis par le service état civil à remplir
Demande de livret de famille

Il est délivré par l’Officier d’Etat Civil qui célèbre le mariage ou par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant quand les parents ne sont pas mariés.

La demande d’un second livret – en cas de perte, vol, divorce ou séparation- doit se faire auprès de la mairie de domicile du demandeur: un imprimé est à la disposition des intéressés en mairie.

Certificat d’hérédité

C’est un acte successoral pouvant être délivré par le Maire.

Conditions:

  • domicile du défunt ou de ses héritiers situé sur la commune
  • aucune succession ouverte devant un notaire et aucun bien immobilier dans la succession
  • aucun acte notarié établi (testament, donation, contrat de mariage)
  • le défunt devait être de nationalité française
  • l’ensemble des sommes à percevoir ne doit pas excéder 5 335,72 €
  • la demande de certificat doit émaner d’un organisme public (sécurité sociale, caisses de retraite et prévoyance, administrations,…)

Documents à présenter:

  • acte de naissance du défunt
  • acte de décès du défunt
  • le cas échéant, livret de famille du défunt ou de ses parents
  • imprimé remis par le service Etat Civil à remplir

Délai d’obtention:

  • dans les 48 heures
Carte nationale d’identité

Où l’obtenir ?

A la Mairie de votre domicile, présence obligatoire lors du dépôt du dossier
A Equeurdreville-Hainneville, Service Population,
Hôtel de ville, Place Hippolyte Mars,
Tél : 02.33.53.96.74
Email:population@mairie-equeurdreville.fr

  • Les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Documents à présenter :

  • 2 photographies d’identité de 3,5 cm x 4,5 cm, sur fond blanc, identiques, et parfaitement ressemblantes, tête nue, de face, avec une expression neutre
  • attention : pas de bandeau, serre tête, chouchous, barrettes visibles
  • l’ancienne carte ou une déclaration de perte ou de vol
  • 25 € de timbres fiscaux si non présentation de l’ancienne carte
  • 1 justificatif de domicile original et récent d’un organisme officiel (ex : EDF, eau, HLM, impôts)
  • la copie intégrale de l’acte de naissance, en cas de première demande
  • le jugement de divorce si nécessaire pour les enfants mineurs
  • 1 justificatif de domicile de chacun des parents s’il y a garde alternée

Délais d’obtention :

  • environ 3 semaines à 1 mois

Durée de validité :

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans. Attention cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans.

Cet allongement de 5 ans concernera à la fois :

- les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014

- les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

IMPORTANT :
L’imprimé doit être rempli obligatoirement par la personne concernée à la Mairie. Les enfants mineurs doivent être accompagnés d’un représentant légal.

ATTENTION !
Les enfants mineurs doivent obligatoirement être présents.

Passeport

 Où l’obtenir ?

Vous devez vous présenter dans des mairies équipées
Pour Equeurdreville-Hainneville, Service Population Place Hippolyte Mars
Tél : 02.33.53.96.74
Email : population@mairie-equeurdreville.fr

ATTENTION :
horaires spécifiques pour les passeports :

  • Lundi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
  • Mardi et jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30
  • le mercredi sur rendez-vous

Documents à présenter :

  • Timbre fiscal à 86 € pour les majeurs
  • Timbre fiscal à 42 € pour les mineurs de 15 ans à 18 ans
  • Timbre fiscal à 17 € pour les moins de 15 ans
  • Une copie intégrale d’acte de naissance si la personne ne possède pas de carte d’identité sécurisée ou de passeport
  • Carte nationale d’identité du parent demandeur pour les mineurs
  • Le jugement de divorce si nécessaire pour les enfants mineurs (convention définitive)
  • 1 photographie d’identité de 3,5 cm x 4,5 cm, sur fond blanc ; identique, et parfaitement ressemblante, tête nue, droite, de face, avec une expression neutre, oreilles dégagées.
    ATTENTION
    : pas de bandeau, serre-tête, chouchous, barrettes visibles
  • Un justificatif de domicile récent et original
  • Les documents prouvant la nationalité française si vous êtes né à l’étranger ou né en France de parents étrangers
  • Si renouvellement, ancien passeport.

Délais d’obtention :

  • environ 1 mois

Durée de validité :

  • il est valable 10 ans pour les majeurs, et 5 ans pour les mineurs

IMPORTANT :
présence obligatoire lors du dépôt de la demande et lors du retrait du passeport (car il y a prise d’empreintes)

NOUVEAU :
depuis le 21 avril 2009, ce sont des passeports biométriques qui sont délivrés, c’est à dire munis d’une puce sécurisée comprenant les données d’état-civil et deux empreintes digitales enregistrées lors de la création du dossier.