Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme est élaboré par la Communauté urbaine en lien avec les communes membres. C’est un document qui prévoit et réglemente l’usage des sols avec des règles de construction applicable à tous. Il permet également d’organiser le développement futur du territoire dans une perspective de développement durable. Le PLU est consultable sur le site internet de la Communauté Urbaine de Cherbourg.

Autorisations d’urbanisme

Constructions nouvelles, démolition, changement de destination, modification d’une clôture, pose d’un abri de jardin, création d’une piscine, modification de l’aspect extérieur d’une construction, etc…. Tous ces travaux nécessitent une autorisation préalable du Maire.
Renseignez-vous au service urbanisme sur les démarches préalables à effectuer en fonction de la nature de vos travaux et les formulaires. Attention : la loi sur l’architecture impose le recours à un architecte à partir de 170 m² de SHON (surfaces existantes incluses) pour l’établissement du permis de construire.

Le dossier de demande est à déposer au service urbanisme de la Mairie qui transmettra votre dossier au service instructeur de la Communauté Urbaine de Cherbourg.

Les formulaires d’autorisation d’urbanisme :

Aménagement d’un établissement recevant du public

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un Établissement Recevant du Public et qui modifient les conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et ou de sécurité, ne peuvent être exécutés qu’après délivrance d’un arrêté signé par le Maire au nom de l’Etat. Le dossier de demande de travaux est à déposer au service urbanisme de la Mairie. Il sera transmis à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public (SDIS) et à la sous commission départementale d’accessibilité (DDTM) pour instruction.

Conseil aux particuliers

Un conseiller du Service Départemental d’architecture et du patrimoine tient des permanences en mairie de Cherbourg-Octeville le 2ème mardi de chaque mois entre 9 heures et 12 heures. Lien vers site du SDAP

CAUE de la Manche (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Manche) : un conseiller du CAUE effectue des permanences les deuxièmes et derniers vendredis de chaque mois entre 9 heures et 12 heures (RV à prendre au secrétariat du CAUE n°02.33.77.20.77).

Cadastre

Le plan cadastral de la commune est accessible sur le site suivant www.cadastre.gouv.fr
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander des plans.

Loi Duflot

La ville est éligible à la loi Duflot 2013, nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l’investissement immobilier locatif. Equeurdreville-Hainneville fait partie de la zone B2. En savoir plus : Loi Duflot 2013.
 

Affichage publicitaire et enseignes

Le règlement local de publicité restreinte

Approuvé le 23 octobre 2007, le règlement communal de l’affichage publicitaire a pour objectifs de préserver le cadre de vie et améliorer la qualité de l’environnement urbain de la commune. Il règlemente la publicité, les enseignes, les préenseignes et le mobilier urbain.

La pose ou la modification d’une enseigne

La pose ou la modification d’une enseigne nécessite une autorisation préalable du Maire, après avis de l’architecte aux Bâtiments de France dans les secteurs protégés. La demande doit être déposée au service urbanisme.

La taxe locale sur la publicité extérieure

La loi 2008/776 de modernisation de l’économie a modifié le régime des taxes locales sur la publicité extérieure. Elle frappe trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les enseignes, les pré enseignes. Les tarifs de la taxe s’appliquent par m² et par an. Pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des surfaces des enseignes présentes sur le lieu où s’exerce l’activité. Les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m² bénéficient d’une exonération de droit et le conseil municipal d’Equeurdreville-Hainneville a exonéré les enseignes comprises entre 7 et 12 m². La mise en recouvrement s’effectue sur la base d’une déclaration annuelle de l’exploitant.