Selon la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, une assurance dommage ouvrage doit obligatoirement être souscrite afin d’assurer toute nouvelle construction. En effet, elle doit être contractée avant que l’entreprise de construction, à laquelle le bâtisseur a fait appel, ne commence les travaux. Cette garantie commence à prendre effet à l’échéance de la première année après la fin des travaux, de ce fait elle prend la suite de la garantie de parfait achèvement. Elle n’arrive à terme qu’avec la garantie décennale, 10 ans plus tard.
Cette assurance sert à garantir au client le remboursement ou la réparation des préjudices encadrés par la garantie décennale, et ce, sans avoir à attendre une décision de justice. De ce fait, si la construction du souscripteur subit des dommages, c’est la compagnie d’assurance qui s’occupera des réparations nécessaires, déterminées par une expertise, à sa charge.
Elle sera ensuite libre de poursuivre en justice, ou pas, le premier responsable de ces dégâts.
L’assurance dommage ouvrage ne fait pas que garantir le propriétaire qui aura effectué les travaux mais aussi celui qui achètera ou louera le bien par la suite, et ce tout le long de la validité de la garantie décennale.
Il est à noter que cette assurance est obligatoire et le propriétaire qui omet de la contracter est passible de sanction. Cependant elle ne concerne pas les personnes construisant un bien qui leur est destiné à elles ou à l’un de leurs proches.
