Un grand nombre de français déjà propriétaires ne savent pas qu’ils peuvent procéder à la souscription de l’assurance de leur prêt immobilier dans un autre organisme que leur banque. Cependant, des réformes successives ont permis de faciliter la liberté de choix des emprunteurs grâce aux associations de consommateurs.
Assurance emprunteur, de quoi s’agit-il ?
Il n’existe aucune obligation légale de souscrire à une assurance emprunteur mais elle demeure une condition indispensable pour obtenir un prêt de type immobilier. Elle est exigée par chaque organisme de crédit et est, pour ceux-ci, une garantie contre d’éventuels défauts de paiement. Ainsi, elle couvre entre autre les risques d’invalidité, d’incapacité ou encore de décès de l’emprunteur.
Cependant, il est fréquent que les banques, via un package, associent crédit immobilier et assurance emprunteur, n’offrant pas systématiquement une liberté de choix au consommateur. Et la donne n’a pas réellement changé bien que la vente liée soit interdite depuis 1986 (avec un renforcement en 2001 grâce à la loi MURCEF).
Loi Lagarde : quels changements ?
La ministre de l’économie Christine Lagarde a proposé le 25 novembre 2008 de changer le cadre législatif afin de favoriser la mise en concurrence et de laisser plus de choix à l’emprunteur. Voici les deux axes principaux :
- Le droit d’information
Les assureurs ainsi que les banques se doivent de fournir une fiche informative standardisée concernant l’assurance emprunteur à leur client, et ce depuis le 1er juillet 2009. Les emprunteurs peuvent alors comparer facilement les différentes offres des compagnies d’assurance ainsi que celles des banques.
- Le libre choix
La mise en œuvre de la 2ème partie de la réforme est pour bientôt. L’emprunteur pourra avoir, grâce à cette nouvelle loi, le libre choix de son assurance dans la mesure où celle-ci représente une garantie au moins équivalente à l’assurance proposée par la banque.
A présent, il sera possible de déléguer son assurance et de souscrire un contrat plus en accord à ses besoins personnels. Tout refus de la banque d’une assurance extérieure devra être motivé par écrit.
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