Obtenir un terrain en zone constructible valide généralement une plus-value substantielle pouvant atteindre cent fois le coût connu du terrain. Un texte réglementaire adopté en conseil des ministres en début d’année entend justement taxer cette plus-value.
La loi Engagement National pour le Logement (ou loi ENL) a mis en place en 2006 la taxe forfaitaire « facultative » sur la vente de ces terrains. La loi s’applique sur délibération du conseil municipal pour les villes qui le souhaitent.
Discuté par le gouvernement le 13 janvier, la nouvelle loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche propose l’instauration d’une taxe assujettie à toute vente de terrain nu ayant acquis le label de terrain constructible après modification des documents d’urbanisme locaux.
Une taxe variable en fonction du prix de vente du terrain
Ce projet de loi prévoit une taxation graduée en fonction du coût de cession du terrain :
• Prix de vente inférieur à 10 fois le prix d’achat : pas de taxe due
• Prix de vente compris entre 10 et 30 fois le coût d’achat : taxe de 5% sur le bénéfice
• Prix de vente supérieur à 30 fois le prix d’achat : majoration de 10% sur la plus-value
Afin de terminer, il est fortement convenu que l’assiette de la taxe sera réduite d’un 10ème par an à compter de la 8ème année en fonction de la modification des documents d’urbanisme ayant permis de rendre le terrain bâtissable.
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