Normes en vigueurs quand à l’équipement en défibrillateurs

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En France, 46 000 personnes perdent la vie tous les ans, suite à un arrêt cardiaque soudain. Malheureusement, 75 % de ces décès sont enregistrés à domiciles ou dans des milieux extra-hospitaliers. La bonne nouvelle, le taux de survie des victimes passe à plus de 90 % lorsqu’elles sont immédiatement prises en charge avec un défibrillateur automatisé externe (DAE). Selon de nombreuses études scientifiques, 3 000 à 4 000 vies seront sauvées chaque année si cet équipement est utilisé le plus tôt. Ainsi, l’État français a pris un décret le 19 décembre 2018 imposant l’installation de défibrillateur dans tous les établissements recevant du public (ERP). Que dit cette loi ?

Quels établissements sont tenus d’installer un défibrillateur ?

Selon le décret, tous les établissements recevant du public sont tenus d’installer un défibrillateur dans leur enceinte. Pour trouver un défibrillateur de qualité, il suffit de se rendre dans un défibrillateur centerLes dates d’entrée en vigueur de la loi diffèrent. Pour les établissements de catégorie 1 à 3, le texte est appliqué depuis le 1er janvier 2020. Font partie de ce groupe :

  • les enceintes avec une capacité de 1 500 personnes en places assises ou espace réservé au public (catégorie 1),
  • les locaux avec un effectif entre 701 et 1 500 (catégorie 2),
  • les bâtiments de 301 à 700 places réservées au public.

Cela inclut donc les salles de spectacle, les écoles, universités, etc.

Pour la catégorie 4, il faudra attendre le 1er janvier 2021 et cela devrait concerner les locaux avec une capacité d’accueil de 300 personnes ou moins. La loi sera appliquée à partir du 1er janvier 2022 pour les établissements relevant de la catégorie 5. Pour ce qui est des enseignes de cette catégorie, il s’agit essentiellement :

  • des magasins de vente,
  • des centres commerciaux,
  • des restaurants,
  • de bars,
  • des hôtels,
  • des pensions de famille,
  • des brasseries,
  • des salles d’exposition à vocation commerciale,
  • des structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées,
  • des établissements de soins,
  • des gares,
  • des refuges de montagne,
  • des établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Bref, tout établissement dont l’effectif total du public n’est pas au-delà de 200, s’il compte plusieurs niveaux (sous-sol et étages).

Où doit se trouver le défibrillateur ?

Selon l’article Art. R. 123-59 du décret relatif aux défibrillateurs automatisés externes, cet équipement doit être placé dans un endroit visible pour le public. Pour faciliter son identification, il doit comporter une signalétique. Il s’agit de dispositions graphiques d’information permettant de le localiser. Il y a 1 panneau pour indiquer que le site est équipé en défibrillateur et 3 panneaux montrer son emplacement.

Ces panneaux doivent être de couleur verte et avec une typographie Helvetica Neue. En ce qui concerne les formats, cela dépend des catégories. Ainsi, pour les établissements de catégorie 1, le format est de 10×15 cm pendant que pour la catégorie 2, le format est plutôt de 30 × 10 cm. Pour ce qui est de la catégorie 3, le format est de 10 × 30 cm et pour la catégorie 5, il est de 15 × 10 cm.

De plus, le défibrillateur doit être facile d’accès en permanence.

Quel entretien pour le défibrillateur ?

Le défibrillateur étant un équipement médical, il est soumis à une obligation de maintenance. Cette obligation peut être assurée par le propriétaire de l’appareil, son fournisseur ou un technicien spécialisé. Ils doivent vérifier et contrôler la qualité des accessoires. Le propriétaire ou l’exploitant du DAE doit tenir un registre des maintenances effectuées sur son équipement.

Enfin, la loi autorise plusieurs établissements se situant sur un même site géographique à utiliser un défibrillateur automatisé externe commun.

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