Toute personne domiciliée en France peut élaborer un dossier de surendettement lorsqu’ il n’arrive plus à régler ses dépenses et est incapable de rembourser ses arriérés dans les délais fixés, et une fois qu’ il a déjà tout essayé pour traiter avec ses bailleurs ou auprès d’autres institutions financières. Dans ce cas, la personne devra élaborer une déclaration de surendettement, emmener les pièces qui informent sur elle, sa situation familiale et ses conditions de logement ; le montant détaillé de ses rentrées d’argent, de toutes ses dettes, de son patrimoine et de toutes ses dépenses journalières. Le dossier complet devra être remis au niveau de la Commission de Surendettement.
L’endettement résulte du fait qu’on a contracté une forme d’emprunt et qu’on doit ensuite rembourser une somme avec des intérêts et pendant une durée fixée. Avant de souscrire à un nouvel emprunt, il est conseillé de déterminer le taux d’endettement de ‘individu ou de la famille. Ce taux se calcule grâce aux gains de la personne et à ses charges, comprenant également les remboursements qu’elle est déjà obligé de faire pour d’autres dettes. Il est possible d’ augmenter les remboursements mensuels pour réduire la durée de l’endettement. Il est également possible de réaliser des rachats de crédit ou de restructuration de crédit pour atténuer l’emprunt grâce à des taux moins élevés et des remboursements mensuels moins considérables.
Afin de rechercher des solutions au cas de surendettement, la Banque de France a établi des commissions de surendettement qui fonctionnent dans chaque département en France. Ces commissions sont des entités publiques donc l’intervention chez eux est gratuite. Par conséquent, un individu ayant un état financier assez compliqué est en mesure de soumettre un dossier de surendettement au niveau de la Commission et de débuter une procédure. Cette démarche est déjà appliquée depuis les années 90. Le secrétariat de la Commission a l’obligation de recevoir et de traiter tous les dossiers qu’il reçoit.
De nos jours, contracter un crédit est devenu très en vogue, on peut contracter de nombreux genres tel que l’emprunt immobilier ou les crédits à la consommation. Au final, une famille étant en difficulté pécuniaire peut rapidement se trouver dans l’incapacité de payer ses emprunts dans la période impartie. Le cas étant déjà courant, les solutions pour se tirer de cette situation sont devenues essentielles. Depuis 1990, une procédure de redressement des situations de surendettement est réalisable pour les familles qui ont des problèmes pour rembourser leurs emprunts . Les commissions de surendettement au sein de la Banque de France reçoivent en un an plus de 200.000 cas.
