Le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) dans les espaces publics et les copropriétés s’inscrit dans une dynamique nationale forte. La France vise 7 millions de points de recharge d’ici 2030, avec un maillage territorial renforcé pour répondre à l’essor de l’électromobilité. La législation garantit aux copropriétaires un droit d’installation individuel sécurisé, tandis que les bâtiments neufs et rénovés doivent être pré-équipés pour faciliter l’accès futur aux bornes. Des aides financières et un accompagnement technique, notamment grâce à des professionnels certifiés, facilitent la mise en œuvre collective des infrastructures, assurant ainsi un déploiement harmonieux et durable.
Objectifs nationaux de déploiement des bornes IRVE à l’horizon 2030
Le Gouvernement français a fixé un objectif ambitieux : installer au moins 7 millions de points de recharge pour véhicules électriques, publics et privés, d’ici 2030.
Parmi eux, 400 000 seront accessibles au public, dont 50 000 bornes à haute puissance, destinées à répondre à la croissance rapide du parc automobile électrique et à accompagner la transition énergétique.
Cette stratégie s’appuie sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte et bénéficie d’un suivi rapproché via des indicateurs publiés mensuellement en partenariat avec l’Avere et GIREVE. Au deuxième trimestre 2025, la France comptait déjà plus de 2,5 millions de points de recharge, plaçant le pays parmi les leaders européens.
La densité moyenne atteint 259 bornes pour 100 000 habitants, avec une progression annuelle de 22 % des bornes publiques, traduisant un maillage territorial progressivement renforcé pour mieux desservir les usagers.
Cadre réglementaire et libertés d’installation des bornes en copropriété
La loi Climat et Résilience, associée à la loi d’Orientation des Mobilités, instaure le « droit à la prise » en copropriété. Il permet à tout occupant d’une place de stationnement privative d’installer une borne de recharge à ses frais, sans avoir besoin d’un accord explicite préalable du syndic.
Oppositions et délais
Ce droit est cependant encadré par un délai de trois mois durant lequel le syndic peut formuler une opposition uniquement motivée sur des raisons techniques ou sécuritaires strictes. Tout refus fondé sur un motif subjectif ou d’opposition de principe est exclu.
Liberté de choix des opérateurs
Le cadre légal garantit également la liberté de choix des copropriétaires ou des locataires concernant le fournisseur, l’installateur et le modèle de borne à installer, interdisant tout monopole d’opérateur dans les immeubles collectifs afin d’assurer un accès libre et équitable aux infrastructures de recharge.
Constitution du dossier d’installation
Pour démarrer la procédure, le demandeur doit transmettre un dossier complet au syndic. Celui-ci comprend les plans précis, un devis d’un installateur certifié IRVE et les documents techniques indispensables. Ce dossier permet au syndic d’évaluer l’impact avant de s’opposer ou laisser passer le délai d’approbation tacite.
Obligations de pré-équipement et installation collective dans les bâtiments neufs et rénovations
La réglementation française, notamment via le décret du 13 mars 2021 et la loi d’Orientation des Mobilités, impose un pré-équipement électrique systématique dans tous les bâtiments neufs ou rénovés lourdement. Cela facilite l’ajout futur de bornes de recharge.
Normes applicables aux parkings
Dès 2025, il devient obligatoire que tout parking non résidentiel de plus de 20 places comporte au minimum un point de recharge par tranche de 20 places, élargissant ainsi l’accessibilité dans les espaces publics, tertiaires et commerciaux.
Installation collective en copropriété
Les copropriétés sont encouragées à adopter des installations collectives qui mutualisent les coûts liés aux infrastructures communes : alimentation électrique, armoires, cheminements de câbles. Cette organisation réduit les nuisances et prépare l’immeuble à un usage progressif des bornes.
Étapes préalables
La mise en œuvre d’un projet collectif nécessite une décision en assemblée générale, selon une majorité qualifiée. Une pré-étude technique réalisée par un professionnel certifié IRVE est indispensable pour évaluer la faisabilité technique, les capacités électriques existantes et les coûts associés.
Station de recharge électrique dans un parking collectif moderne, facilitant la mobilité écologique en copropriété.
Financement des raccordements collectifs et aides financières dédiées au déploiement IRVE
ENEDIS propose un mécanisme de raccordement collectif spécialement conçu pour les copropriétés. Le raccordement à l’électricité est financé sans avances directes de la part des copropriétaires, le coût étant couvert par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) et répercuté via la facture d’électricité.
Ce dispositif supprime un obstacle financier majeur et aide à accélérer le déploiement des infrastructures en milieux collectifs.
Le programme Advenir, piloté par l’Avere-France, fournit une aide financière pouvant couvrir jusqu’à 50 % du coût des bornes, plafonnée à environ 960 euros par point de charge. Cette prime est cumulable avec d’autres dispositifs et est accessible uniquement par l’intermédiaire d’installateurs certifiés IRVE.
Par ailleurs, la TVA réduite à 5,5 % pour les installations en copropriété diminue le reste à charge sans démarches supplémentaires, la réduction étant prise en compte automatiquement sur le devis.
L’initiative Logivolt Territoires apporte une solution novatrice de financement, associant acteurs publics et privés pour déployer et gérer les infrastructures collectives, levant ainsi les freins économiques à grande échelle.
Accompagnement technique et gestion des projets IRVE en espaces publics et copropriétés
Pour assurer la qualité et la conformité des installations, des guides techniques élaborés par le Ministère de la Transition écologique et l’Avere accompagnent les gestionnaires publics et privés, notamment en copropriétés.
Professionnels certifiés IRVE
Le recours à des professionnels certifiés est primordial pour réaliser les pré-études, installer et maintenir les bornes dans le respect des normes et de la sécurité électrique.
Coordination entre acteurs
Une bonne coordination entre syndic, installateurs, opérateurs et utilisateurs est fondamentale pour garantir une montée en charge maîtrisée et prévenir les conflits. La liberté d’installation est ainsi facilitée par une procédure claire et un cadre légal protecteur.
Ressources spécialisées
Pour approfondir la question du matériel électrique spécifique et respectueux des exigences des chantiers BTP modernes, les ressources proposées par des spécialistes comme Pratex BTP permettent d’orienter les choix techniques en conformité avec les normes en vigueur.
Bornes de recharge pour véhicules électriques installées dans un parking souterrain de copropriété, favorisant une mobilité durable.
Sources
(1) Ministère de la Transition écologique – https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/developper-bornes-recharge-vehicules-electriques
(2) Ouformer – https://www.ouformer.com/pages-guide/irve-en-copropriete-droits-demarches-et-contraintes
