On pouvait croire la mutuelle bien encadrée par les lois (Chatel, Evin). Et bien une nouvelle loi va sans aucun doute voir le jour puisqu’elle a été validée en première lecture la proposition du sénateur Fourcade. Mais que va-t-il se passer pour les mutuelles et pour ces souscripteurs ?
Les mutuelles vont être autorisées à différencier leurs remboursements en fonction du conventionnement chose qui était auparavant interdite par arrêté de la cour cassation. En claire une mutuelle pourra annoncer un remboursement à 100% mais réduire celui-ci si le professionnel ne respecte pas les règles de bonnes conduites. Cette mesure devrait permettre éviter les abus et les dérives des dépassements honoraires. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) va par ailleurs travailler sur une charte de bonne conduite pour les institutions de prévoyance, assurance santé et mutuelle. Et enfin une dernière chose les députés ont adopté un article obligeant les professionnel de santé à distinguer dans leurs devis les coûts lier aux soins et les coûts des appareils eux même. Cette mesure vise surtout les devis que certains dentistes peu scrupuleux qui masquaient des appareils à des prix exorbitants en basculant une partie des soins sur des soins faussement élevé.
La loi Fourcade est là pour protéger l’assuré des abus de certains praticiens et protège aussi les fonds des mutuelle santé, même si celles-ci sont soumises à la loi de 1901 pour les associations à but non lucratif. La loi sera présentée en deuxième lecture au sénat avant le mois de juin. C’est donc une affaire à suivre.
